report des congés pour maladie
31/10/2023 23:00:00 -
La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le d...... lieu à l’acquisition de CP. Ainsi, le salarié malade qui ne peut pas prendre ses congés a droit à leur report ou à une indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat [4]. Face à l’inertie
01/01/2021 00:30:00 -
L’application stricte du droit français en matière de report et de non-indemnisation des congés payé...... 2003/88/CE au profit des agents empêchés de prendre leurs congés annuels pour cause de maladie, une période de report de 15 mois après le terme de l’année où les congés ont été générés peut-être
08/10/2012 00:00:00 -
Un salarié tombé malade pendant sa période de congés payés peut en demander le report. C'est ce que...... Un salarié tombé malade pendant sa période de congés payés peut en demander le report. C'est ce que vient de décider la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci l’avait déjà autorisé
06/03/2015 12:00:00 -
Une instruction du 11 février 2015 précise que le principe de report automatique des congés annuels...... Une instruction du 11 février 2015 précise que le principe de report automatique des congés annuels, sur l’année suivante, non pris par les fonctionnaires de l’hospitalière en raison d’un congé
06/11/2013 12:00:00 -
Après l’autorisation accordée aux fonctionnaires hospitaliers de reporter leurs congés annuels non p......Après l’autorisation accordée aux fonctionnaires hospitaliers de reporter leurs congés annuels non pris, pour raison de santé, sur l’année suivante, l’administration vient d’étendre cette faculté
27/09/2018 12:39:10 -
Pour pouvoir bénéficier du droit à congé individuel de formation (CIF), les salariés sous contrat de...... la forme et à la date de dépôt de sa demande, et à lui-même. Dès lors que ces conditions sont remplies, l’exercice du congé est de droit. L’employeur ne peut en reporter la mise en œuvre qu’à certaines
03/01/2013 00:00:00 -
Congé de soutien ou de solidarité familiale : deux dispositifs permettent à un salarié confronté à l......Congé de soutien ou de solidarité familiale : deux dispositifs permettent à un salarié confronté à la maladie grave, au handicap ou la perte d’autonomie d’un parent de s’absenter pour s’en occuper
31/01/2009 00:00:00 -
La salariée, dès sa grossesse, et le père d'un enfant venant de naître, ont droit à des congés spéci......, de 16 semaines: soit 6 semaines avant la date présumée de la naissance et 10 après. De plus, après avis favorable du médecin ou de la sage-femme, l'employée peut reporter une partie du congé prénatal
07/03/2012 00:00:00 -
Sous certaines conditions, tout employé a le droit de cesser son activité ou de travailler à temps p......, cabinet Flichy Grangé, à Paris « Dès lors que le salarié réunit toutes les conditions, l'employeur doit octroyer le congé parental d'éducation à la date choisie par le salarié, sans report possible. Il a
05/10/2011 00:00:00 -
Les professionnels bénéficient de congés exceptionnels à l’occasion de certains événements personnel...... un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans (trois jours en règle générale, cinq si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié a au moins trois enfants à charge
31/05/2008 00:00:00 -
La question revient tous les ans avant la période estivale. Comment établir les congés payés des sal......, des congés de formation, des arrêts de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, dans la limite d'un an. Là encore, une disposition conventionnelle peut assimiler d'autres absences à
21/04/2021 00:00:00 -
Pour soulager les structures de la fonction publique hospitalière, l’heure reste aux assouplissemen...... antigénique), la suspension du jour de carence, applicable initialement jusqu’au 31 mars aux congés de maladie directement imputables au Covid-19, est prorogée jusqu’au 1er juin [4]. L'arrêt de travail
20/04/2020 12:00:00 -
A partir de l'examen des besoins de ses adhérents face à l'épidémie de coronavirus, l'Opco Santé s'e....... Nous avons aussi recensé des besoins sur tous les impacts RH : l’intégration des collaborateurs embauchés avant le confinement, les reports de congés, les arrêts maladies, etc… Dans le champ des personnes âgées
04/07/2018 00:00:00 -
Les élus du personnel et les salariés investis de mandats syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures...... son crédit d’heures durant ses congés payés, un arrêt maladie, une absence, une grève, en cas de dispense de préavis et même à l’occasion d’une mise à pied disciplinaire ou conservatoire. Pendant ces périodes
16/02/2022 00:00:00 -
Si les suspensions de contrat de travail restent rares, la mise en œuvre de l’obligation vaccinale, ...... des délais d’application très contraints. « Avec les congés, voire la fermeture de certains établissements l’été, des managers n’ont pu communiquer en interne que début septembre, pour une mise en œuvre
19/03/2020 00:30:00 -
Face à l’épidémie de Covid-19, les structures sociales et médico-sociales se démènent pour assurer l......) a prévu une organisation « jusqu’au 30 juin ». « Au départ, j’avais annoncé l’annulation de tous les congés du mois de mars, et le report de toutes les formations, raconte François Labarthe. Et puis
07/10/2015 23:00:00 -
Comme les autres, les employeurs du secteur social et médico-social sont de plus en plus confrontés ...... avec leurs obligations professionnelles. Avec des effets connus – stress, fatigue, maladies – générant des absences brèves et fréquentes, délicates à réguler. En effet, « la charge de travail est généralement reportée
06/03/2013 00:00:00 -
Certaines règles de gestion du compte épargne-temps (CET) des personnels relevant de la fonction pub....... Son alimentation Chaque année, le personnel peut provisionner son CET par : le report d’une partie des congés annuels, à l’exception des congés bonifiés. Si l'agent est à temps plein, il doit prendre au minimum 20
06/05/2020 00:00:00 -
Mettre à l’abri et accompagner un public sans domicile nombreux aux besoins sanitaires et sociaux de...... et accompagnent près de 45 000 personnes en situation de précarité, cumulant de graves difficultés sociales, sanitaires, économiques et familiales. Report de la fin de la trêve hivernale, déblocage d’une enveloppe
22/10/2014 00:00:00 -
Une nouvelle fois, le projet de loi de fi nancement de la Sécurité sociale(PLFSS) pour 2015 entérine...... septembre dernier. Les dépenses d’assurance maladie (Ondam) médico-social est fixé à 17,9 milliards d’euros (+ 2,2 %). Montant de l’objectif global des dépenses (OGD) ? 19,2 milliards d’euros, obtenus